Le million

Pour aider à renflouer les caisses de l’Etat français, le Lycée a été obligé de verser 1 million d’euros provisionné pour des dépenses de travaux par des augmentations continues des frais de scolarité.

 

Le Lycée français de Vienne est un établissement géré directement par le gouvernement français au travers de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), qui dépend du Ministère des Affaires Etrangères.

 

A ce titre, l’AEFE a exigé du Lycée le versement de 1 millions d’euros par « solidarité » avec un effort de redressement des dépenses publiques françaises. Ce prélèvement a été annoncé le 5 octobre 2015 de manière unilatérale, soudaine, et sans discussion préalable avec le Conseil d’établissement où siègent les représentants des parents. D’autres lycées français à l’étranger sont également concernés par une telle mesure.

 

Ce prélèvement est à effectuer sur le fond de réserve pour maintenancesdu Lycée, qui a été doté par les augmentations continues des frais de scolarité, de 3264 euros par enfant en 2005 à  4800 euros en 2015, soit une augmentation de 47% depuis 10 ans.

 

Ce fond de réserve était destiné à payer des travaux essentiels au Lycée, tels la rénovation du Studio Molière, la construction et l’équipement de classes supplémentaires, la stabilisation de la cours d’honneur suite à l’affaissement du sol, et la rénovation d’un gymnase supplémentaire. Il s’agit de travaux pendant longtemps retardés par l’AEFE, et devenus d’autant plus indispensables que le gouvernement français s’obstine à vendre le Palais Clam Gallas et à relocaliser l’Institut Français, au détriment des besoins du Lycée, et ce malgré les vives protestations de la communauté francophone à Vienne, dont l’APE.

 

Ce prélèvement d’1 millions d’euros par l’AEFE n’est donc possible uniquement parce que les familles se sont vues imposer une augmentation continue des frais de scolarité par l’AEFE, justifiée par le besoin de financer des travaux au Lycée – ces derniers n’ayant jamais été approuvés par l’AEFE.

 

La position de l’APE est très claire : nous avons toujours refusé que ce prélèvement sur les fonds de réserves soit effectué ou remis à plus tard. Il est par ailleurs indispensable que les travaux susmentionnés soient autorisés et entrepris le plus tôt possible, car leur nécessité ne peut être remise en question.

Nous avons également enjoigné l’AEFE et le Lycée de garantir une progression très modérée des frais de scolarité, et surtout de s’engager à ne pas puiser dans les réserves dotées par les parents pour une quelconque autre raison que de financer les travaux nécessaires au Lycée.

 

L’APE a entrepris de nombreuses démarche, entre autres une rencontre avec l'ambassadeur de la France, malheureusement sans résultat tangible dans l'immédiat, l’AEFE ayant adopté une position immuable.

 

Réponse du Ministère des affaires étrangères

Réponse du Ministère des affaires étrangères à la question posée le 25.11.2015 par Jean-Yves Leconte 

 

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 page 558

 

Comme tous les ministères et leurs opérateurs, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, participe à l'effort de réduction des déficits publics. Par conséquent, la dotation de charge de service public 2016 de l'Agence est diminuée de 3,4 %. Compte tenu de ces éléments et en complément des efforts qui seront poursuivis en matière de dépenses afin de stabiliser dans les meilleures conditions possibles l'évolution des frais de scolarité, l'Agence est contrainte de renforcer le pilotage de ses recettes, notamment en demandant une contribution supplémentaire aux établissements en gestion directe (EGD) qui ont dégagé des excédents non gagés sur des projets immobiliers. Cette décision permettra également de réduire l'écart de participation moyenne au fonctionnement du réseau, constaté entre établissements conventionnés et établissements en gestion directe.

 

Afin de participer à l'effort de solidarité en faveur du réseau, l'AEFE sollicite cette année plusieurs EGD, dont le Lycée français de Vienne à hauteur d'un million d'euros. Ce prélèvement s'effectue sur un fond de roulement qui a pu se constituer notamment en raison du faible taux de participation à la rémunération des personnels consenti pendant des années au Lycée français de Vienne, en vue de se constituer des réserves pour travaux. Cette contribution exceptionnelle ne remet aucunement en question les projets immobiliers ou de sécurité : le Studio Molière sera rénové et le nouveau bâtiment sera achevé au printemps 2016. Les travaux du nouveau gymnase débuteront en 2016 ainsi que le renforcement des fondations des bureaux administratifs. D'autres travaux seront poursuivis ou ensuite programmés régulièrement, tels des accès pour handicapés ou la rénovation des salles de classe et des sols, l'amélioration des isolations thermiques, un préau pour le primaire, un système d'alerte modernisé à Grinzing. Cette contribution exceptionnelle est également sans conséquence sur le fonctionnement de l'établissement et le niveau des prestations apportées aux élèves.

 

Les dépenses liées à la pédagogie ne seront pas diminuées. Elle ne fragilise pas la situation financière de l'établissement qui conserve un fonds de roulement suffisant (3 millions d'euros en 2016). Enfin, cet effort n'aura aucune répercussion sur le niveau des droits de scolarité conformément à l'engagement pris par la direction de l'AEFE d'en maitriser l'évolution, en particulier dans les EGD. La vente du palais ClamCallas est réalisée par l'État (France domaine). Le produit de la vente doit être crédité au CAS immobilier de l'État.

 

En ce qui concerne le recours de l'établissement aux avances de l'Agence France Trésor pour un montant d'un million d'euros, celui ci est conforme au plan de financement original adopté à l'unanimité lors du conseil d'administration de l'AEFE du 24 mars 2015. Il permet à l'établissement de bénéficier d'un dispositif indispensable depuis l'interdiction d'emprunter faite à l'opérateur public auprès d'un établissement de crédit public et d'étaler l'effort budgétaire sur plusieurs exercices, y compris pour faire face aux travaux suite à la vente du palais ClamCallas.

 

29.11.2015 - Réponse du lycée à nos questions du 05.11.2015

Monsieur le Président

Vous trouverez ci-après et après concertation avec les services compétents de l’Aefe, notamment avec le directeur du secteur Europe, les réponses aux questions que vous avez posées, relatives aux liens

Aefe/LFV.

 

* Quels sont les statuts du LFV et la nature de la personne juridique du LFV ?

Le lycée français de VIENNE est un établissement en gestion direct dont l’ordonnateur principal est la directrice de l’AEFE et l’agent comptable principal, l’agent comptable de l’AEFE.

La proviseure et le Directeur Administratif et Financier agissent par délégation de signature ou de pouvoir selon les domaines. Le budget du lycée français de Vienne est agrégé au budget de l’AEFE. La personnalité juridique est l’AEFE.

 

* Quelle est la nature du contrat qui lie le LFV à l'AEFE ?

Il n’y a pas de contrat qui lie l’AEFE et le LFV puisque les EGD sont des services délocalisés de l’établissement public .

 

* Quelle est la base juridique de l'AEFE pour demander au LFV un million d'euro ?

L’article D.452-14 du code de l’éducation indique que le budget de l’établissement public comporte l’ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des EGD et des groupements de gestion.

C’est à ce titre que l’Agence est fondée à demander cette participation

 

* Quelle est la base légale pour que l'AEFE doive donner son accord pour les travaux d'entretien et de rénovation ?

Par arrêté du 7 mars 2006, publié au journal officiel du 14 avril, les immeubles du lycée français de Vienne ont été remis en dotation à l’AEFE. L’AEFE a la charge de la gestion et de l’entretien de l’immobilier dans les

EGD.

 

* Quel est le contrat qui existe entre la France et l'Autriche/Vienne réglant le LFV ?

L’Accord culturel franco autrichien signé le 15 mars 1947 indique dans son article 4 que « le gouvernement français aura le droit de maintenir des établissements scolaires français qui existent ou pourraient être fondés à Vienne ou dans toute autre partie de l’Autriche. (… )»

Cordialement

Brigitte PEYTIER-NOLLEN

 

25.11.2015 - Validation d'une question posée par Jean-Yves Leconte

La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions.

Établissement scolaire de Vienne et financement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question n° 19077 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

À publier le : 03/12/2015

 

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sousfinancement grandissant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, afin de compenser son sous-financement dans le budget 2016, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a demandé au début du mois d'octobre 2015 aux établissements en gestion directe une contribution spécifique d'un peu plus de dix millions d'euros sur leurs fonds de réserve et une autre de dix millions d'euros provenant d'une augmentation de la participation des établissements à la rémunération des enseignants titulaires travaillant dans ces établissements. Pour rappel, une augmentation de la participation de l'établissement signifie une augmentation de ses charges de fonctionnement et donc une augmentation des frais de scolarité pour les familles.

 

À Vienne en Autriche, l'établissement se voit ainsi prélever un million d'euros sur son fonds de réserve. Pourtant si ce fonds de réserve est important, c'est en raison d'importantes hausses des frais de scolarité au cours des dernières années pour financer des opérations immobilières. Une partie des investissements projetés par l'établissement a été présentée par le ministère des affaires étrangères et du développement international comme indispensables dans la perspective de la vente au Qatar du palais Clam-Gallas.

 

Il lui demande s'il faut comprendre que le produit de cette vente (dont les conséquences en termes de sécurité pour l'établissement scolaire n'ont jamais été discutées publiquement) sera perçu par l'État alors que les investissements nécessaires pour corriger un minimum les effets de la vente resteront à la charge de l'établissement, c'est-à-dire en réalité aux parents d'élèves.

 

Enfin, il lui demande si cela a un sens d'imposer à un établissement un emprunt d'un million d'euros auprès de France-Trésor et d'exiger dans le même temps de ce même établissement le versement d'un million d'euros à l'AEFE, et si cela signifie que l'AEFE va recevoir pour son fonctionnement un million d'euros qu'elle aura emprunté à France-Trésor au titre d'investissements soi-disant programmés à Vienne au cours de la même année.

 

Cette question a été publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3166

 

20.11.2015 - Réponse de l'AEFE

Cette lettre nous a été transmise par Madame le Proviseur

 

Mesdames et messieurs,

 

Vous avez appelé mon attention sur la baisse des subventions de l'Etat prévue dans le projet de loi de finances pour 2016 et plus particulièrement sur ses conséquences sur le lycée français de Vienne.

Comme tous les ministères et leurs opérateurs, l'AEFE participe à l'effort de réduction des déficits publics. Dans ce cadre, la dotation de charge de service public 2016 de l'Agence sera diminuée de 3,4%. Compte tenu de ces éléments et de la volonté de stabiliser dans les meilleures conditions possibles l'évolution des frais de scolarité, l'Agence est amenée à adapter son pilotage budgétaire, notamment en demandant une contribution supplémentaire aux EGD qui disposent de réserves non gagées sur des projets immobiliers.

 

L'AEFE sollicite ainsi cette année le lycée français de Vienne à hauteur d'un million d'euros. Cette contribution exceptionnelle ne remet aucunement en question les projets immobiliers ou de sécurité : le Studio Molière sera rénové et le nouveau bâtiment sera achevé au printemps 2016. Les travaux du nouveau gymnase débuteront en 2016 ainsi que le renforcement des fondations des bureaux administratifs.

D'autres travaux seront poursuivis ou ensuite programmés régulièrement, tels la création d'accès pour handicapés ou la rénovation des salles de classe et des sols, l'amélioration des isolations thermiques, un préau pour le primaire, un système d'alerte modernisé à Grinzing...

 

J'ai veillé personnellement à ce que cette contribution exceptionnelle soit également sans conséquence sur le fonctionnement de l'établissement, le niveau des prestations apportées aux élèves et des dépenses liées à la pédagogie. Cette contribution ne fragilisera pas non plus la situation financière de l'établissement qui conserve un fond de roulement suffisant (3 millions d'euros en 2016).

 

Enfin, cet effort n'aura aucune répercussion sur les droits de scolarité conformément à l'eng gement que j'ai pris d'en maîtriser l'évolution, en particulier dans les EGD.

Les modalités de cette contribution sont actuellement à l'étude dans le cadre du dialogue de gestion entre les services de l'agence et la direction de l'établissement (augmentation du taux de participation à la

rémunération des résidents, etc.).

 

J'espère avoir répondu ici à vos interrogations et je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information que vous souhaiteriez obtenir.

 

Vous remerciant pour votre engagement en faveur de l'enseignement français à Vienne, je vous prie d'agréer, Mesdames et messieurs, l'expression de mes meilleures salutations.

Hélène Farnaud-Defromont

Directrice de l'AEFE

 

16.11.2015 - Réponse du Sénateur Louis Duvernois

Monsieur le Président,

 

Par courrier en date du 21 octobre dernier vous avez bien voulu appeler mon attention sur la décision de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) de saisir un million d'euros sur les fonds de réserve du Lycée français de Vienne.

 

J'ai donc immédiatement saisi Madame Hélène Farnaud-Defromont, Directrice de l'AEFE pour savoir ce qu'il en était. Permettez-moi de vous faire part ici des réponses qui ont été apportées à ma requête.

 

Comme tous les ministères et leurs opérateurs, l'AEFE participe à l'effort de réduction des déficits publics. Dans ce cadre, la dotation de charge de service public 2016 de l'Agence sera diminuée de 3,4%. Compte tenu de ces éléments et de la volonté de stabiliser dans les meilleures conditions possibles l'évolution des frais de scolarité, l'Agence est conduite à adapter son pilotage budgétaire, notamment en demandant une contribution supplémentaire aux EGD qui disposent de réserves non gagées sur des projets immobiliers.

 

L'AEFE sollicite ainsi cette année le Lycée Français de Vienne à hauteur d'un million d'euros. Cette contribution exceptionnelle ne remet aucunement en question les projets immobiliers ou de sécurité : le Studio Molière sera rénové et le nouveau bâtiment sera achevé au printemps 2016. Les travaux du nouveau gymnase débuteront en 2016 ainsi que le renforcement des fondations des bureaux administratifs.

 

D'autres travaux seront poursuivis ou ensuite programmés régulièrement, tels la création d'accès pour handicapés ou la rénovation des salles de classe et des sols, l'amélioration des isolations thermiques, un préau pour le primaire, un système d'alerte modernisé à Grinzing...

 

La Directrice de l'AEFE a veillé personnellement à ce que cette contribution exceptionnelle soit également sans conséquence sur le fonctionnement de l'établissement, le niveau des prestations apportées aux élèves et des dépenses liées à la pédagogie. Cette contribution ne fragilisera pas non plus la situation financière de l'établissement qui conserve un fond de roulement suffisant (3 millions d'euros en 2016).

 

Enfin, cet effort n'aura aucune répercussion sur les droits de scolarité conformément à l'engagement qu'elle a pris de maitriser l'évolution du niveau des droits de scolarité, en particulier dans les EGD. Les modalités de cette contribution sont actuellement à l'étude dans le cadre du dialogue de gestion entre les services de l'Agence et la direction de l'établissement (augmentation du taux de participation de la rémunération des résidents etc.).

 

Il semble que le proviseur en ait informé les diverses associations.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information que vous pourriez souhaiter, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

 

10.11.2015 - Lettres des Sénateurs des Français établis hors de France

L'APE a reçu la lettre du 29.10.2015 signée par les Sénateurs des Français établis hors de France: Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, Christophe Frassa adressée à Madame la Directrice de l'AEFE

 

Madame la Directrice

Nous avons l'honneur d'attirer votre attention sur le prélèvement d'un million d'euros opéré sur le fonds de réserve du Lycée français de Vienne.

Vous avez indiqué, lors de la dernière réunion avec les parlementaires, que l'Agence avait demandé à une vingtaine d'EGD une contribution exceptionnelle pour un total de 21,7 millions d'euros, sans compter

l'augmentation de la participation d'une trentaine d'établissements conventionnés ; ces prélèvements sont destinés à palier la baisse des crédits de l'État à l'Agence.

 

Vous avez précisé qu'un dialogue avec les responsables financiers des EGD concernés avait été mis en place au mois d'avril et qu'une notification leur avait été envoyée le 8 octobre. Vous avez ajouté que les prélèvements ne devaient pas s'effectuer sur les provisions immobilières des EGD et ne pas se traduire par des hausses des frais de scolarité.

 

Or, depuis 10 ans, les parents d'élèves du Lycée de Vienne ont subi de très fortes augmentations des frais de scolarité, qui leur avait-on expliqué, étaient nécessaires pour faire face à de lourds travaux ; la vente

programmée du Palais Clam Gallas, contre l'avis unanime de la communauté française, a rendu ces travaux urgents et inéluctables.

 

Ce prélèvement d'un million sur le fonds de réserve intervient alors que le Lycée a dû souscrire un prêt d'un même montant pour clore le financement de ces travaux.

 

L'Association des parents d'élèves est intervenue auprès des élus pour faire part de son incompréhension et de son inquiétude. Elle dénonce le caractère unilatéral de cette démarche, l'absence de concertation et

d'information, ainsi que les conséquences désastreuses sur l'image de la France tant auprès de nos ressortissants que des familles étrangères.

 

Nous ne pouvons que partager l'opinion de l'APE et nous soutenons ses demandes visant à ce que l'Agence renonce définitivement à ce prélèvement, maintienne l'affectation du fonds de réserve aux besoins

matériels du Lycée, et réalise les travaux indispensables dans les meilleurs délais.

 

Par ailleurs, comme l'APE, nous serons vigilants à ce que l'Agence respecte son engagement de ne pas augmenter les frais de scolarité au-delà de l'inflation dans les prochaines années.

Enfin, nous attirons l'attention de l'Agence sur le fait que certaines familles qui pourraient prétendre à une bourse scolaire sont découragées d'introduire un dossier. Nous demandons à l'Agence de veiller à ce que

tous les chefs d'établissements aient une démarche proactive et neutre d'information à l'égard de toutes les familles, entre autres lors de chaque réunion d'information et via le carnet de correspondance.

 

De notre côté, nous continuerons à demander le rétablissement des crédits d'aide à la scolarité à leur niveau de 2012 ; il s'agit de restaurer la mixité sociale dans nos établissements et la possibilité pour les familles à revenus modestes et moyens d'y scolariser leurs enfants.

 

Un amendement adopté en commission des finances du Sénat tend à abonder le budget bourses de cinq millions d'euros supplémentaires ; nous nous efforcerons de faire voter cette augmentation en séance plénière.

 

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ces différentes requêtes et dans l'attente de vos réponses, nous vous prions d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de notre parfaite considération.

 

06.11.2015 - M. Delfosse de l'AEFE à Vienne

Un représentant du service immobilier de l’Aefe, M. Delfosse, était présent au lycée le vendredi 6 novembre pour un bilan d’étape sur les travaux du Studio Molière. Il a répondu aux questions des parents d'élèves entre 17h00 et 18h00 au restaurant scolaire.

Rien de nouveau à l'exception de l'affirmation que tous les travaux envisagés seraient inscrits au schéma prévisionnel quinquennal de l'aefe, ce qui induit en théorie leur réalisation.

M. Delfosse à également réaffirmé l'augmentation raisonnable des frais de scolarité mais n'a fait aucune affirmation ou négation en ce qui concerne une "contribution" ultérieure similaire à celle effectutée maintenant.

Il transmettra notre attente d'un écrit de la part de l'aefe à la directrice de l'agence.

 

05.11.2015 - Lettres envoyées par l'APE

L'APE s'est adressé aux personnes suivantes:

o Monsieur Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International

o Madame Hélène Farnaud-Defromont, Directrice, Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

o Madame Brigitte Peytier-Nolen, Proviseur du Lycée français de Vienne

 

Les lettres envoyées à M. Fabius et à Mme. Farnaud-Defromont correspondent à la lettre du 21 octobre.

La lettre envoyée à Mme Peytier-Nolen est citée ci-dessous.

 

05.11.2015 - Demande de renseignements auprès du lycée

L'APE s'est adressé au Proviseur Madame Peytier-Nolen en posant les questions suivantes:

 

Objet : Demande de renseignements

 

Madame le Proviseur,

 

Nous vous prions de nous éclaircir sur les points suivants :

o Quels sont les statuts du LFV et la nature de la personne juridique du LFV ?

o Quelle est la nature du contrat qui lie le LFV à l'AEFE ?

o Quelle est la base juridique de l'AEFE pour demander au LFV un million d'euro ?

o Quelle est la base légale pour que l'AEFE doive donner son accord pour les travaux d'entretien et de rénovation ?

o Quel est le contrat qui existe entre la France et l'Autriche/Vienne réglant le LFV ?

 

Nous vous prions d'agréer, Madame le Proviseur, l'expression de notre très haute considération.

 

02.11.2015 - Conseil Consulaire

L'APE a pris part au Conseil Consulaire qui a eu lieu le 2 novembre à l'ambassade de France.

 

Ce Conseil n'a pas apporté de nouveaux éléments concernant "l'effort de solidarité en faveur du réseau" sollicité par l'AEFE auprès de certains lycées francais à l'étranger dont celui de Vienne.

 

La date du prochain Conseil d'Administration de l'AEFE où ce point sera discuté à cependant été confirmée. Il se réunira le 24 novembre prochain à Paris.

 

21.10.2015 - Lettres envoyées par l'APE

L'APE s'est adressée à:

  • Madame la Sénatrice Conway Mouret
  • Madame la Sénatrice Deromedi
  • Madame la Sénatrice Garriaud
  • Madame la Sénatrice Kammerman
  • Madame la Sénatrice Lepage
  • Monsieur le Conseiller consulaire Krassny
  • Monsieur le Conseiller consulaire Luquet
  • Monsieur le Conseiller consulaire Sarrazin
  • Monsieur le Député Le Borgn'
  • Monsieur le Sénateur Cadic
  • Monsieur le Sénateur Cantegrit
  • Monsieur le Sénateur Duvernois
  • Monsieur le Sénateur Frassa
  • Monsieur le Sénateur Leconte
  • Monsieur le Sénateur Picchia
  • Monsieur le Sénateur Yung
  • Monsieur l'Ambassadeur Texeira da Silva

Toutes ces lettres sont sur le modèle de celle envoyée au Député Le Borgn' (voir plus bas).

 

21.10.2015 - Lettre de l'APE à M. le Député LE BORGN'

Monsieur le Député,

 

Au nom de l’Association des Parents d’Elèves du Lycée français de Vienne, nous souhaitons attirer votre attention sur la décision de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, de saisir un million d’euros sur les fonds de réserve du Lycée français de Vienne, en invoquant pour justification le besoin de contribuer, par solidarité, à redresser les finances publiques françaises.

 

Ce prélèvement, annoncé de manière unilatérale, soudaine, et sans discussion préalable avec le Conseil d’établissement où siègent les représentants des parents, est à effectuer sur le fond de réserve du Lycée, qui a été doté par les augmentations continues des frais de scolarité largement au-delà de l’inflation, de 3264 euros par enfant en 2005 à 4800 euros en 2015, soit une augmentation de 47% sur 10 ans.

La constitution de ce fond de réserve a été présentée aux familles comme étant nécessaire pour financer des travaux essentiels au Lycée, tels la rénovation des locaux dits « Studio Molière », la construction et l’équipement de classes supplémentaires, la stabilisation de la cour d’honneur et du bâtiment administratif suite à l’affaissement du sol, et la rénovation d’un gymnase.

 

Ces travaux ont été pendant longtemps retardés par l’AEFE. Ils sont devenus indispensables eu égard à l’obstination du Gouvernement français à vouloir vendre le Palais Clam Gallas adjacent au Lycée, et à déménager l’Institut Français qui y est établi depuis des années, au détriment des besoins du Lycée, et ce malgré les vives protestations de la communauté francophone à Vienne, dont les associations de parents d’élèves.

 

Le prélèvement d’un million d’euros imposé par l’AEFE est d’autant plus incompréhensible que le Lycée a dû souscrire un prêt d’un million d’euros auprès de l’Agence France Trésor pour clore le financement desdits travaux.

 

Nous sommes également alarmés par la proposition de réduire avec le budget 2016 les crédits affectés à l’AEFE et à l’allocation de bourses scolaires pour les français de l’étranger. A force de réduire les bourses et d’imposer des augmentations incessantes et disproportionnées des frais de scolarité, l’AEFE exclut la possibilité pour un nombre croissant d’expatriés français de scolariser leurs enfants en français et d’accéder au service public de l’éducation nationale.

 

La vente du Palais Clam Gallas et à présent ce prélèvement d’un million d’euros ne nuisent pas seulement à la communauté française, francophone, et francophile de Vienne, ils ternissent également l’image de la France en Autriche. Ils suggèrent un désintérêt croissant de la France, et ont ébranlé la confiance des ressortissants français d’Autriche ainsi que celles des parents autrichiens qui ont fait le choix d’une scolarité en français pour leurs enfants.

 

Par le biais d’une pétition en ligne nous avons à ce jour recueilli les signatures de plus de 400 parents d’élèves qui expriment leur désaccord avec cette décision, autant sur le fond que sur la forme, et dont nous remettons en question la base légale et la motivation.

 

Face à l’unilatéralisme de l’AEFE et à une question qui relève, in fine, d’un arbitrage non seulement budgétaire mais éminemment politique, nous nous tournons vers vous, en tant que représentant élu de nombreux parents français en Autriche.

 

Nous vous prions d’appuyer nos demandes auprès de l’AEFE :

  • de renoncer à ce prélèvement ;
  • de ne pas effectuer d’autres prélèvements dans le futur ;
  • de s’engager à ce que les fonds de réserve du Lycée ne soient utilisés que pour répondre à ses besoins matériels ;
  • de garantir que les travaux susmentionnés soient tous réalisés avant la vente effective du Palais Clam Gallas ;
  • de garantir que les frais de scolarité ne soient pas augmentés au-delà du raisonnable au regard de l’inflation ;
  • de veiller à une couverture budgétaire adéquate des bourses scolaires.

 

Nous enjoignons au gouvernement français, au nom de la priorité qu’il se convient d’apporter à l’éducation, et de sa volonté d’assurer le rayonnement international de la France et de ne pas se désinvestir d’un enseignement français de qualité à l’étranger.

 

Dans l'espoir d'une réponse favorable à notre demande d’appui, nous vous prions d'agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de notre très haute considération.

 

21.10.2015 - Lettre de l'APE  à M. Chanoux (secrétaire général de l'AEFE)

Monsieur le Secrétaire Général,

 

Au nom de l’Association des Parents d’Elèves du Lycée français de Vienne, nous protestons contre la décision de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) de saisir un million d’euros sur les fonds de réserve du Lycée français de Vienne, en invoquant pour justification le besoin de contribuer, par solidarité, à redresser les finances publiques françaises.

 

Ce prélèvement, annoncé de manière unilatérale, soudaine, et sans discussion préalable avec le Conseil d’établissement où siègent les représentants des parents, est à effectuer sur le fond de réserve du Lycée, qui a été doté par les augmentations continues des frais de scolarité largement au-delà de l’inflation, de 3264 euros par enfant en 2005 à 4800 euros en 2015, soit une augmentation de 47% sur 10 ans.

 

La constitution de ce fond de réserve a été présentée aux familles comme étant nécessaire pour financer des travaux essentiels au Lycée, tels la rénovation des locaux dits « Studio Molière », la construction et l’équipement de classes supplémentaires, la stabilisation de la cour d’honneur et du bâtiment administratif suite à l’affaissement du sol, et la rénovation d’un gymnase.

 

Ces travaux ont été pendant longtemps retardés par l’AEFE. Ils sont devenus indispensables eu égard à l’obstination du Gouvernement français à vouloir vendre le Palais Clam Gallas adjacent au Lycée, et à déménager l’Institut Français qui y est établi depuis des années, au détriment des besoins du Lycée, et ce malgré les vives protestations de la communauté francophone à Vienne, dont les associations de parents d’élèves.

 

Le prélèvement d’un million d’euros imposé par l’AEFE est d’autant plus incompréhensible que le Lycée a dû souscrire un prêt d’un million d’euros auprès de l’Agence France Trésor pour clore le financement desdits travaux.

 

Nous sommes également alarmés par la proposition de réduire avec le budget 2016 les crédits affectés à l’AEFE et à l’allocation de bourses scolaires pour les français de l’étranger. A force de réduire les bourses et d’imposer des augmentations incessantes et disproportionnées des frais de scolarité, l’AEFE exclut la possibilité pour un nombre croissant d’expatriés français de scolariser leurs enfants en français et d’accéder au service public de l’éducation nationale.

 

La vente du Palais Clam Gallas et à présent ce prélèvement d’un million d’euros ne nuisent pas seulement à la communauté française, francophone, et francophile de Vienne, ils ternissent également l’image de la France en Autriche. Ils suggèrent un désintérêt croissant de la France, et ont ébranlé la confiance des ressortissants français d’Autriche ainsi que celles des parents autrichiens qui ont fait le choix d’une scolarité en français pour leurs enfants.

 

Par le biais d’une pétition en ligne nous avons à ce jour recueilli les signatures de plus de 400 parents d’élèves qui expriment leur désaccord avec cette décision, autant sur le fond que sur la forme, et dont nous remettons en question la base légale et la motivation.

 

Face à l’unilatéralisme de l’AEFE et à une question qui relève, in fine, d’un arbitrage non seulement budgétaire mais éminemment politique, nous nous tournons vers vous, en tant que représentant élu de nombreux parents français en Autriche.

 

Nous vous prions:

  • de nous expliquer sur quelle base légale le prélèvement prévu doit avoir lieu ;
  • de renoncer à ce prélèvement ;
  • de ne pas effectuer d’autres prélèvements dans le futur ;
  • de vous engager à ce que les fonds de réserve du Lycée ne soient utilisés que pour répondre à ses besoins matériels ;
  • de garantir que les travaux susmentionnés soient tous réalisés avant la vente effective du Palais Clam Gallas ;
  • de garantir que les frais de scolarité ne soient pas augmentés au-delà du raisonnable au regard de l’inflation ;
  • de veiller à une couverture budgétaire adéquate des bourses scolaires.

Nous enjoignons au gouvernement français, au nom de la priorité qu’il se convient d’apporter à l’éducation, et de sa volonté d’assurer le rayonnement international de la France et de ne pas se désinvestir d’un enseignement français de qualité à l’étranger.

 

Dans l'espoir d'une réponse favorable à nos demandes, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de notre très haute considération.

 

05.10.2015 - Courriel de l'AEFE concernant le prélèvement